I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.3.17 Versions de la disposition

2006-03-01

1029.8.36.0.3.17. La présente section s’applique à l’égard d’un bien qui est un titre multimédia d’une société admissible dont les principaux travaux de production ont commencé après le 31 mars 1998 ou à l’égard d’un bien qui est un titre multimédia d’une société admissible dont les principaux travaux de production ont commencé après le 9 mai 1996 et avant le 1er avril 1998 lorsque, dans ce dernier cas, la société en fait le choix au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et qu’elle le transmet au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le 20 décembre 1999.

1999, c. 83, a. 198.